Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :
Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.
Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83
À QUOI SERT LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
COMMENT OBTENIR UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ?
L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
OÙ RETROUVE-T-ON LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE D’UNE ENTREPRISE
De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?
Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.
Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LE CAS DE L’INTRODUCTION DE BIENS
Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.
NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE DANS LE CAS DE L’EXPÉDITION DE BIENS
Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :
- La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
- la livraison est à titre onéreux
- le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
- le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
- l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire
Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.
Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront alors se procurer un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale. L’option pour le régime général de TVA intracommunautaire n’a aucune incidence sur la franchise en base de TVA concernant les autres transactions commerciales sur le territoire national et les entreprises concernées ne peuvent évidemment pas déduire la TVA acquittée au titre de leurs transactions intracommunautaires.
Les moyens de transport neuf ainsi que les produits soumis à impôt comme le tabac et l’alcool ne font pas partie du régime dérogatoire.
(En référence aux articles 256 bis et 260A du Code Général des Impôts)
QUI BÉNÉFICIE DU RÉGIME DÉROGATOIRE DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE PBRD ?
- les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité
- les personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA
- les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.